Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4311‑15 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation aux dispositions en vigueur, les infirmiers et les infirmières employés par les structures publiques et privées peuvent dissocier l'inscription à l'ordre de leur cotisation. »
II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 4312‑7 du même code est complété par les mots : « à l'exception des infirmiers et des infirmières employés par les structures publiques et privées qui n'auraient pas expressément fait part de leur volonté de cotiser à l'ordre ».
III. - Le sixième alinéa de l'article L. 4312‑7 du même code est complété par les mots : « ainsi que par infirmiers et les infirmières employés par les structures publiques et privées qui n'auraient pas expressément fait part de leur volonté de cotiser à l'ordre ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les infirmiers et les infirmières employés par les structures publiques et privées qui n'auraient pas expressément fait part de leur volonté de cotiser à l'ordre ne doivent pas être contraints de le faire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).