Amendement n° 315 Sénat

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article introduit par la loi HPST et qui rend automatique l'adhésion des infirmières et infirmiers employés dans des établissements de santé à l'ordre professionnel et les oblige à signer un code de déontologie qui a pour principal effet de les rendre juridiquement responsables de leurs actes, sans avoir à rechercher si cette responsabilité résulte d'un dysfonctionnement, d'un manque de moyen ou d'un défaut d'organisation imputable à l'établissement pour lequel elles et ils travaillent.