Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le sixième alinéa de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements privés mentionnés aux d) et e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. »
Objet
Dès lors que le Gouvernement refuse de renoncer à la convergence tarifaire entre les établissements publics et privés, il est nécessaire d'intégrer dans les tarifs des établissements privés commerciaux, les honoraires des médecins libéraux qui exercent en leur sein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).