Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et à la fédération hospitalière publique ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que les mesures conventionnelles - qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé - puissent faire l'objet d'un avis préalable de la fédération hospitalière publique dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d'approbation tacite ou d'opposition expresse du Ministre chargé de la sécurité sociale.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).