Amendement n° 293 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que l'impact de cette mesure pour les assurés en matière d'accès aux soins ».
Objet
Le rapport rendu au Parlement par le Gouvernement en application de l'article 52 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 vise à préciser les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise ont été utilisés.
Les auteurs de cet amendement jugent que le rapport existant ne permet pas de mesurer l'impact de la franchise instituée en 2007 pour les assurés en matière d'accès aux soins. Ils estiment toutefois que cet aspect est digne d'être étudié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).