Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, en proposant la suppression de cet article, n'entendent pas remettre en cause le «bonus prévu par la loi pour le développement économique des outre mers », mais entendent rappeler que le Gouvernement doit, même pour des mesures exceptionnelles ou limitées dans le temps, assurer, comme le prévoit l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, la compensation de toutes les exonérations accordées.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).