Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
La LFSS pour 2009 amendée par la Commission des Affaires sociales met en œuvre la participation des « parachutes dorés » au financement de la protection sociale. Les auteurs de cet amendement ont considéré alors qu'il s'agissait d'un progrès.
Cependant, cette mesure ne s'applique qu'à partir du moment où cette prime de départ équivaut à un plafond égal à trente fois le plafond annuel défini à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale - soit un million d'euros.
Pour que cette mesure ait un réel impact, tant sur les pratiques en la matière que sur les besoins en recettes de la sécurité sociale, il convient d'abaisser ce montant à dix fois le plafond annuel précité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).