Amendement n° 281 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'Alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Même assujettis à une contribution depuis la LFSS pour 2008, les stock‑options contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale. C'est pourquoi il est proposé de ne pas les exclure du forfait social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).