Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le pourcentage :
4 %
par le pourcentage :
23 %
Objet
Les auteurs de cet amendement saluent l'augmentation prévue par le présent article du taux du forfait social, mesure qu'ils avaient proposée par voie d'amendement l'année passée.
Cependant, vu l'aggravation de la situation des comptes de la sécurité sociale et des besoins en recettes de plus en plus prégnants, il est nécessaire d'augmenter la contribution de l'employeur, notamment sur les rémunérations non comprises dans les salaires de base, qui constituent des niches sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).