Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... ‑ Les rémunérations visées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code du commerce sont soumises à la contribution visée à l'article L. 137‑15. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les « éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions », autrement dit les « parachutes dorés », doivent également être assujettis au forfait social que cet article propose de relever à 4 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).