Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :
I. - L'article 115 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
II. - L'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les régimes de retraites visés à l'article 27 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont assujettis à l'ensemble des cotisations visées à l'article L. 241‑2. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les retraites dites «chapeau », doivent être assujetties à l'ensemble des cotisations sociales, comme le sont les autres régimes de retraites.
Il n'est en effet plus tolérable, particulièrement en cette période de tarissement des ressources, que certains régimes de retraites soient exonérés sans plafond de CSG et de cotisations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).