Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième et troisième alinéas du III de l'article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci‑après, le taux applicable est fixé comme suit :
PART DE L'ASSIETTE correspondant au rapport R entre l'assiette définie aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d'affaires hors taxes | TAUX de la contribution par tranche (en pourcentage) |
R < 5 % | 19 % |
5 % ≤ R < 7 % | 29 % |
7 % ≤ R < 10 % | 36 % |
R ≥ 10 % | 39 % |
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Un rapport de l'IGAS a récemment fait la démonstration que de nombreux laboratoires ne s'acquittent pas de la taxe sur la promotion du fait de l'existence de plusieurs abattements : l'abattement forfaitaire, l'abattement lié au chiffre d'affaires hors taxe réalisé pour les médicaments génériques, les médicaments orphelins, etc, ... Tout cela porte au final le taux de rendement à seulement 257 millions d' € en 2007.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de redéfinir les tranches de cette taxe autour de la moyenne des dépenses de promotion rapportées au chiffre d'affaires des laboratoires, qui est de l'ordre de 5 %.
Cette mesure, si elle était adoptée, permettrait de d'augmenter son rendement d'environ 20 %, ce qui le porterait à approximativement 300 millions d' €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).