Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l'article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur la promotion en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).