Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la mesure issue de l'adoption d'un amendement durant les débats à l'Assemblée nationale, visant à exclure du calcul du chiffre d'affaires, les produits qui font l'objet de ventes ou de reventes à destination de l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).