Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa du même article, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,4 ».
Objet
Les auteurs de cet amendement, prenant acte de la bonne situation économique des industries pharmaceutiques françaises, confirmée par ailleurs par les responsables de la première entreprise du secteur eux‑mêmes, estiment qu'il est particulièrement important en cette période de crise économique, d'accroître la taxe sur le chiffre d'affaires de ces entreprises.
Tel est le sens de cet amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).