Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 135‑11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « après avis du conseil de surveillance mentionné à l'article L. 135‑8 ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les règles de prudence auxquelles est soumis le Fonds de Réserve de Retraites, et qui peuvent avoir des conséquences importantes sur la situation financière du fonds, doivent être déterminées après avis du Conseil de surveillance. Il ne serait en effet pas illogique que le Conseil de surveillance, qui fixe les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, détermine également les règles prudentielles que doit respecter le fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).