Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sur la sécurité des instruments financiers détenus par le Fonds de Réserves des Retraites visé à l'article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale, est déposé au plus tard le 30 septembre 2011 sur le Bureau des Assemblées.
Objet
A l'occasion de l'examen de LFSS pour 2009, la Ministre de la Santé a confirmé les craintes exprimées par le groupe CRC‑SPG et a précisé que « la valorisation des actifs du Fonds de réserve des retraites a donc bien baissé de quelque 4 milliards d'euros », précisant qu'il s'agissait « d'un effet de la crise ».
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de disposer d'un rapport concernant la sécurité et la stabilité des instruments financiers détenus par le F2R.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).