Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de ratifier le décret de relèvement du plafond de l'ACOSS.
Or, on sait déjà que la Caisse des dépôts et de consignation ne pourra porter le montant total de ses avances à 30 milliards d'euros, obligeant de la sorte l'ACOSS à rechercher des financements sur les marchés financiers.
Cette disposition temporaire ne permettra pas un financement durable de l'ACOSS pour 2011. C'est pourquoi, en proposant la suppression de cette disposition, les auteurs de cet amendement entendent interpeller le Gouvernement et sa majorité, sur la nécessité d'assurer des financements suffisants permettant la préservation et l'efficacité de notre système de protection sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).