Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le III de l'article L. 222‑2 du code du sport, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. ‑ Les dispositions du I ne s'appliquent pas à la part de rémunération qui dépasse quinze fois le montant du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
Objet
L'amendement vise à modifier le droit à l'image collective (DIC), qui permet aux sportifs professionnels de bénéficier d'une exonération de charges sociales sur 30 % de leur rémunération, en plafonnant ce droit à un niveau « raisonnable », soit 15 fois le plafond de la sécurité sociale, c'est‑à‑dire, à ce jour, 43 035 € bruts par mois, ou 516 420 € bruts par an, ce qui correspond au salaire moyen des footballeurs de la Ligue 1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).