Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un suivi périodique des dépenses de médicaments » sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ».
Objet
L'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale prévoit que le Comité économique des produits de santé (CEPS) assure un suivi périodique des dépenses de médicaments afin de constater si l'évolution de ces dépenses respecte l'ONDAM.
Cet amendement vise à remédier à l'absence de mécanisme de suivi des dépenses des dispositifs médicaux en les intégrant dans l'évaluation périodique des dépenses de médicament du CEPS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).