Amendement n° 238 Sénat

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, la référence : « L. 322‑5‑1 » est remplacée par la référence : « L. 322‑5‑2 » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigé :

« Ces accords, conventions ou avenants peuvent, dès lors qu'ils sont signés par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels visées par les articles précités. »

Il s'agit d'une proposition de précision. L'article 36 de la LFSS pour 2009 a prévu la participation de l'UNOCAM, et le principe de sa signature, aux négociations conventionnelles entre les régimes obligatoires et les professionnels de santé.

Le présent amendement vise à ce que les conventions puissent également comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé.