Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l'article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.
Objet
La taxe sur la promotion des médicaments ne couvre aujourd'hui que les dépenses de promotion des visiteurs médicaux. Or la publicité dans la presse médicale est un levier de promotion auprès des médecins.
A travers cet amendement, il est demandé que la publicité dans la presse médicale soit intégrée dans le champ de la taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).