Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du dernier alinéa de l'article L. 862‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Après consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, ».
Objet
Le présent amendement vise à ce que l'UNOCAM soit consultée au préalable de la remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévue à l'article L. 862‑7 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport portant sur des données essentielles pour les organismes d'assurance maladie complémentaire, il apparait naturel qu'un principe de consultation préalable de l'UNOCAM puisse être inscrit dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).