Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer le pourcentage :
0,94 %
par le pourcentage :
0,73 %
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'UNOCAM avait donné son accord pour la participation financière de ses membres à l'achat de 94 millions de doses de vaccins contre la grippe A pour un montant estimé à l'époque à 870 M€. Or, la dépense effective de l'EPRUS s'est élevée à 712 M€.
L'UNOCAM demande donc que la contribution financière des complémentaires soit ajustée à la baisse en ramenant son taux de participation à hauteur de 0,73 %, pour un montant total de 230 M€.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).