Amendement n° 249 Sénat

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6152‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des départements et régions d'outre‑mer et des collectivités d'outre‑mer, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de financement de la sécurité sociale pour 2010. Un arrêté du ministre chargé de la Santé précise les modalités de ces expérimentations, les établissements qui en sont chargés, les conditions de mise en œuvre et d'évaluation. »

L'objet de cet amendement est de permettre, à titre expérimental pour une durée de trois ans,  à un praticien des hôpitaux de remplir ses obligations de service à l'hôpital sur une période condensée de 6 mois et d'exercer une autre activité en dehors de l'hôpital pendant les 6 autres mois de l'année.