Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La première phrase du premier alinéa de l'article L 731-35 du code rural est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'assiette minimum de la cotisation d'assurance maladie des exploitants agricoles.
La cotisation minimale d'assurance maladie basée sur une assiette égale à 800 euros SMIC, soit un montant de 755 euros pour 2009, a pour conséquence de faire contribuer les exploitants sur des sommes non perçues.
Les exploitants les plus en difficulté paient donc proportionnellement plus que les autres en matière d'assurance maladie.
Si cette assiette minimale a, pour des raisons de solidarité, eu sa raison d'être, il n'en est plus rien aujourd'hui. La Couverture maladie universelle (CMU) a en effet changé la donne puisque dorénavant, tous les citoyens ont un accès à une protection maladie de base.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).