Amendement n° 211 Sénat

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural, les mots : « précédant celle » sont supprimés. 

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est de permettre aux exploitants agricoles d'opter pour une assiette de cotisations sociales basée sur l'année « N ».

A l'heure actuelle, les cotisations et contributions sociales sont normalement calculées sur une moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3, N-2, N-1.

Toutefois, les exploitants ont la possibilité d'opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de l'année N-1. L'option vaut pour cinq années civiles.

Sans toucher à l'assiette triennale actuelle, le présent amendement propose de changer l'année de référence de l'assiette annuelle. De N-1, elle passerait à N.

L'intérêt d'un tel changement est double.

- D'une part, il permet de faire coïncider le paiement de cotisations avec l'année de réalisation du revenu.

- D'autre part, il revient à mettre sur pied une mesure de soutien importante dans les situations de crise.