Amendement n° 371 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article prévoit qu'à efficacité thérapeutique équivalente et sauf nécessité particulière tenant au patient, les médecins doivent prescrire dans le répertoire des génériques. A défaut, le directeur de la Caisse peut engager la procédure de mise sous entente préalable.

En obligeant les médecins à prescrire des génériques, ce texte est en totale contradiction avec la politique actuelle du générique qui repose sur le droit de substitution accordé aux pharmaciens et qui a donné des résultats très probants.

Par ailleurs, les génériques font partie intégrante des objectifs de maîtrise médicalisée menés avec succès par les partenaires conventionnels. Cette disposition législative constitue donc une ingérence inacceptable dans le dispositif conventionnel, d'autant que la procédure de sanction qui lui est liée de mise sous « entente préalable » de certains médecins, pour toutes leurs prescriptions, est totalement inappropriée et même dangereuse pour les patients.

D'autant que dans ce même projet de loi, l'article 30 prévoit, sous couvert de difficultés de mise en œuvre de la procédure d'entente préalable, son remplacement par un autre dispositif.