Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VIII. - Des représentants des centres de santé font partie du Conseil national pour la qualité et la coordination des soins. »
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et la loi HPST ont doté le fonds d'intervention des soins (FIQCS) de moyens importants pour aider au développement des exercices groupés, dont évidemment les centres de santé.
C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire que des représentants des centres de santé fassent partie du Conseil national du FIQCS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).