Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 4311‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les salariés et fonctionnaires infirmiers, l'inscription au tableau ordinal est automatique et la cotisation n'est pas due. »
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En termes de discipline, nul salarié ou fonctionnaire infirmier ne relève de l'ordre infirmier. »
II. À la seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 4312‑7 du même code, après les mots : « n'est pas due » sont insérés les mots : « par l'infirmier ou l'infirmière salarié ou fonctionnaire ni »
Objet
Cet amendement prévoit notamment l'inscription automatique des infirmiers salariés et fonctionnaires au tableau de l'ordre national des infirmiers et les dispenses de cotisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).