Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique, les mots : « l'exigence de maîtrise de la langue française » sont remplacés par les mots : « l'ensemble de ces épreuves ».
Objet
Cet amendement vise à régler définitivement la situation des titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) (moins de 400 cas) en les dispensant de passer les épreuves de vérification des connaissances prévues par l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).