Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du II de l'article 108 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont ajoutés les mots : « A titre expérimental et ».
Objet
Étant donné que la convention transmise par la CAF, pour permettre les regroupements d'assistants maternels n'induit pas les effets recherchés, il est nécessaire que la possibilité qui est faite aux assistants maternels de se regrouper soit du domaine expérimental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).