Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le rapport qui devait être remis au parlement sur la fraude aux aides personnelles au logement n'ayant pas été remis, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas poursuivre l'expérimentation du système mis en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).