Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le VII de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Le I s'applique aux parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2010.
Objet
Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant, rendu public au mois de juillet 2009. Il s'agit de revenir sur une réelle injustice. En effet, aujourd'hui, certains parents qui en temps normal ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE, ayant des revenus trop élevés, la touchent lorsqu'elles deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.
Ces parents cumulent alors le bénéfice du complément de libre choix d'activité et de l'allocation de base.
Cet amendement vise donc à mettre fin à cette situation aberrante et injuste en réduisant l'effet d'aubaine pour les familles dont un des parents aurait dans tous les cas arrêté de travailler.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).