Amendement n° 158 Sénat

Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 722‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les revenus résultant du paiement par les établissements et services médico‑sociaux de leurs honoraires en application des conventions visées au 3° de l'article L. 722‑1 ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les actes effectués par les infirmiers libéraux qui travaillent auprès des établissements et services médico-sociaux ne font pas partie des revenus donnant lieu à contribution de la part des caisses d'assurance maladie au titre de leur participation aux cotisations telles que cela est défini à l'article L. 222‑4 du code de  la sécurité sociale.

Cette mesure est discriminante.

L'objet de l'amendement est d'y remédier.