Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du gouvernement sur la création d'un nouveau sous-objectif de dépenses doit permettre de distinguer, au sein de l'actuel sous-objectif relatif aux dépenses des établissements de santé, les charges respectives et l'évolution des crédits de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie relatifs aux établissements de santé publics d'une part et aux cliniques privées d'autre part.
Objet
Les sous-objectifs de l'ONDAM permettent d'évaluer les dépenses de l'assurance maladie par grands secteurs.
En ce qui concerne les établissements de santé, aucune différenciation n'est faite entre le secteur privé à but lucratif et le secteur public.
A travers cette disposition, les auteurs de l'amendement souhaitent le faire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).