Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les établissements de santé publics et les établissements de santé d'intérêt collectif peuvent créer et gérer les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323‑1 du présent code ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre les articles L. 6111‑3 et L. 6323‑1 du code de la santé publique en rétablissant le fait que les établissements privés à but lucratif ne peuvent pas créer ou gérer des centres de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).