Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 138 Sénat

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Rejeté M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Article 53 Déposé le 05/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article constitue une mesure de rétorsion à l'égard des personnes qui ont été placées en arrêt maladie par leur médecin, et une mesure de défiance à l'égard de ces mêmes médecins.

Il tend à placer les services de l'assurance maladie dans une situation de dépendance d'officines privées où des médecins salariés sont appointés en fonction du nombre de fraudes qu'ils auraient détectées.

Enfin, l'augmentation prétendue du nombre de journées d'arrêts de travail doit amener à s'interroger sur les causes de ces arrêts, dont il apparaît de plus en plus qu'elles sont liées à de mauvaises conditions de travail des salariés. Elles résultent aussi d'un manque de soins sur des pathologies légères, provoqué par la diminution progressive des prestations de l'assurance maladie, qui conduit à l'aggravation de l'état des patients, lequel justifie alors un arrêt maladie.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).