Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Objet
Il doit être procédé à l'évaluation régulière des dispositifs d'exonérations ciblés, permettant d'apprécier leur pertinence au regard des conditions d'emploi, de mesurer les effets d'aubaine pour les entreprises, et d'examiner s'il convient de maintenir ou de modifier ces dispositifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).