Amendement n° 108 Sénat

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « assiette égale », le mot : « soit » est supprimé ;

2° Après les mots : « l'application des normes comptables internationales », la fin de l'alinéa est supprimé.

L'actuel article L137‑13 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assiette de cette contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions est limitée à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Cette assiette est trop limitée : elle réduit considérablement la portée d'une taxe pourtant destinée à renforcer les ressources de la sécurité sociale. L'amendement vise à supprimer cette limitation.