Amendement n° 96 Sénat

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Rejeté Mme Raymonde Le Texier (, apparentés et rattachés) Article 19 Déposé le 05/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article remet en question le principe de la compensation de l'Etat. Il induit une perte de recettes de 95 millions. Il convient de supprimer cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).