Amendement n° 476 Sénat

Supprimer cet article.

Pour les professions de santé qui ont une forte activité (pharmacie, laboratoire de biologie médicale, établissement, fournisseur...), cet article propose de réaliser des contrôles sur la base d'un échantillon et d'en déduire une pénalité se rapportant à l'ensemble de l'activité.

Autant, il paraît concevable d'effectuer des contrôles de leur activité, et le cas échéant de sanctionner, autant, il  n'est pas envisageable au regard notamment du principe de la légalité des sanctions, du respect du droit de la défense, de l'équité de la procédure et d'égalité devant la Loi, que des sanctions puissent être prononcées de manière statistique, introduisant ainsi le principe du « délit statistique ».