Amendement n° 440 Sénat

Supprimer cet article.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit d’assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d’assurance vie en unités de compte ou des contrats multisupports lorsqu’ils se dénouent en cas de décès.

Il s’agit d’une remise en cause du principe fondateur de l’assurance-vie, principe selon lequel la prestation versée par l’assureur ne fait pas partie de la succession de l’assuré, le bénéficiaire étant réputé y avoir seul droit dès la formation du contrat, ainsi qu’il est écrit à l’article L. 132-12 du code des assurances.

Leur non taxation actuelle ne résulte donc pas d’une exonération constitutive d’une « niche » mais de l’application des principes qui fondent tant le fonctionnement de l’assurance vie que celui des prélèvements sociaux.

Après avoir encouragé l’investissement sur des contrats d’assurance multisupport qui financent l’économie française en particulier les PME, cette disposition porterait gravement atteinte à la confiance des épargnants.