Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette contribution de 23 % n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise. Les modalités de cette affectation sont définies par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi doit favoriser, pour les entreprises qui le souhaitent, les plans d'épargne entreprise, qui permettent aux salariés de constituer une épargne retraite. L'amendement vise à inciter au développement des plans d'épargne entreprise, tout en préservant le financement de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).