Amendement n° 105 Sénat

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement s'inscrit dans la cohérence des précédents amendements : il prévoit une exception au principe de taxation à 28,2 % des options de souscription ou d'achat d'actions pour les petites et moyennes entreprises (PME) dites « de croissance », telles que définies en référence aux critères prévus par l'article 220 decies du code général des impôts.