Amendement n° 464 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le VII de l'article 33 de la loi n°2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er mars 2010 et afin de faciliter le processus de convergence, une liste de tarifs de prestations est arrêtée avec des valeurs identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale afin de permettre une économie d'un montant minimum de 150 millions d'euros annuels. »
Objet
L'exposé des motifs de l'article 32 annonce que parallèlement au report de la convergence à 2018 et dans le souci de ne pas interrompre le processus de convergence, des « rapprochements tarifaires seront réalisés dès 2010 sur quelques dizaines de tarifs de groupes homogènes de séjours (GHS) pour une économie d'un montant de 150 millions d'euros. »
La présente disposition permet d'inscrire dans la loi ces rapprochements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).