Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'augmentation du forfait hospitalier à prestations équivalentes ne peut être supérieure à l'inflation. »
Objet
La part laissée à la charge des assurés ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi, il est que proposé que l'augmentation du forfait hospitalier ne puisse pas être supérieure à l'inflation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).