Amendement n° 83 Sénat

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245‑14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245‑15 du même code.

Cette contribution est due au titre des plus‑values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus‑values visé à l'article L. 245‑14 et suivants.

Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.

II. - Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135‑6 et suivants du code de la sécurité sociale.

III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.

Cet amendement propose la création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette taxe sur les plus‑values serait fixée à un taux de 11 % et serait affectée au fonds de réserve des retraites au titre de nouvelle ressource permanente de ce fonds.