Amendement n° 81 Sénat

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Rejeté Mme Raymonde Le Texier (, apparentés et rattachés) Article 15 Déposé le 05/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Objet

Rien ne justifie l'exonération des stocks‑options du forfait social.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).