Amendement n° 80 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 137‑15 du même code, il est inséré un article L. 137‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137‑15‑1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137‑15. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »

Cet article vise à augmenter le taux du forfait social. Il convient toutefois d'y ajouter un alinéa afin de faire contribuer des revenus liés à l'intéressement et à la participation au financement de l'assurance maladie.

L'objet de cet amendement vise donc à soumettre les revenus tirés des parachutes dorés à cette contribution au taux de 23 %, ce qui permet de l'aligner au montant (très faible) proposé par le Gouvernement.